Le sujet de la compétence du juge en matière de loyers binaires fait de nouveau l’actualité jurisprudentielle. Dans la continuité de l’excellente publication de notre confrère Jean-Pierre Dumur dans le dernier numéro de l’AJDI, nous vous proposons un résumé chronologique des positions de la jurisprudence à ce sujet.
𝗖𝗹𝗮𝘂𝘀𝗲 𝗱’𝗮𝘂𝗴𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗿𝗳𝗮𝗶𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗱𝘂 𝗹𝗼𝘆𝗲𝗿
Les fondements de l’indemnité d’occupation L’article L145-28 du Code de Commerce dispose que : « aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue ». Jusqu’au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du contrat de bail expiré. […]
𝗗𝘂𝗿𝗲́𝗲 𝗱𝘂 𝗯𝗮𝗶𝗹 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗶𝗮𝗹 𝗿𝗲𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗲́ & 𝗥𝗲́𝘀𝗶𝗱𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝘁𝗼𝘂𝗿𝗶𝘀𝗺𝗲
L’expert et le nouveau délit d’incitation à la fraude fiscale
