La forme juridique de la détention peut avoir un impact sur la valeur vénale. S’agissant de biens détenus en indivision, la Cour de cassation a clairement précisé que la valeur vénale des droits indivis est spécifique et ne se confond pas avec la quote-part de la valeur vénale totale qu’aurait le bien s’il appartenait à […]
Télécharger le Post’It Coliving ou logement ? Dans le cadre d’un litige entre une commune et un promoteur, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a requalifié des « chambres » en « logements » initialement conçues pour une activité de coliving . Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6 juillet 2023, n°22BX01135 Monovalence et critère économique […]
Les activités exercées dans des locaux de type « bureaux-boutique » sont assimilées à des bureaux, notamment en raison de l’absence de marchandise et d’activités essentiellement intellectuelle ou administrative. Le loyer de renouvellement n’est alors pas concerné par le principe du plafonnement relevant de l’article L.145-34 du Code de commerce. L’article R. 145-11 du Code de commerce écarte […]
Critères de déplafonnement du loyer en révision triennale La Cour d’appel rappelle les critères que doit revêtir la modification des facteurs locaux de commercialité pour ouvrir droit au déplafonnement du loyer en révision triennale du bail commercial – article L.145-38. Décision La Cour d’appel indique que cette modification des facteurs locaux de commercialité doit : […]
La cession du droit au bail dans les conditions de l’article L.145-51 du Code de commerce emporte le maintien du loyer jusqu’au terme du bail malgré une despécialisation. Le bailleur conserve cependant le droit de demander le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail. L’article L.145-51 du Code de commerce Il permet au preneur bénéficiaire de ses droits à […]
