Dans son numéro d'avril, L’Argus de l’Enseigne publie une tribune de Benjamin Robine intitulée « La valeur locative en trompe-l’œil », dans laquelle il milite pour une plus grande transparence des transactions réalisées. Retrouvez l'article en intégralité sur le site de L'Argus de l'Enseigne ...
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DVF, pour Demande de Valeur Foncière, est une base données interactive ouverte au public depuis le 24 avril 2019. Elle regroupe l’ensemble des ventes immobilières sur les cinq dernières années. Au-delà de tous les sujets de confidentialité des personnes, cette ouverture publique permet de mettre fin à cette opacité des transactions pour les particuliers. Elle vient ainsi répondre à la loi Essoc du 10 août 2018 visant l’ouverture progressive au...
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Le Cabinet ROBINE & ASSOCIES est fier de vous annoncer l’accréditation RICS de l’un de ses collaborateurs, Vincent SAE HENG. Cette certification a été délivrée par la ROYAL INSTITUTION OF CHARTERED SURVEYORS après soutenance d’un dossier concernant l’indemnité d’expropriation en lien direct avec le projet du Grand Paris. Félicitations à lui....
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Dans un arrêt du 20 décembre 2018 (n°17-27654) rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, la jurisprudence en matière de déduction de la taxe foncière amorce une évolution. Il avait été en effet demandé à l’expert de rechercher si les baux retenus à titre d’éléments de référence mettaient la taxe foncière à la charge ou non des preneurs. Lorsque contractuellement la taxe foncière est répercutée sur...
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Avant la loi Pinel du 18 juin 2014, l’occupation du domaine public était considérée d’ordre précaire et révocable. Le domaine public était imprescriptible et inaliénable induisant l’absence de reconnaissance du fonds de commerce exploité sur celui-ci. De surcroît, les redevances d’occupation étaient en principe fixées, jusque-là, en tenant compte de l’impossibilité de posséder un fonds de commerce. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et...
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