A défaut d’accord entre les parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, le preneur ou le bailleur peut saisir le juge des loyers commerciaux. Cette procédure, pouvant s’avérer longue, est fixée par les articles R.145-24 à R.145-33 du code de commerce. Dans un délai de 2 ans à compter de la date d’effet du congé ou de la demande de renouvellement, un mémoire préalable doit être notifié....
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De moins en moins de transactions en immobilier commercial comptent un key-money à Paris (environ 10 à 20% des transactions). État des lieux rétrospectif de l’évolution du key-money à Paris, chiffres à l’appui d'après notre base de données. Entre 2007 et 2021, les quartiers centraux sont surreprésentés en matière de key-money (droit au bail ou droit d’entrée) avec 50% ou plus de nouvelles locations avec versement d’un capital d’entrée. A l’inverse, les...
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Un data center ou centre de données consiste en un groupe de serveurs informatiques en réseau utilisé pour le stockage, le traitement et la distribution à distance de grandes quantités de données via un accès internet. Dans notre société de plus en plus dématérialisée et interconnectée, beaucoup de nos données passent par ces data centers pour nos actions quotidiennes : intelligence artificielle, voiture autonome, smart home, smart city etc. D’ici...
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Ce mercredi 26 janvier 2022, Benjamin ROBINE participe à la séance de la Sous-Commission des baux commerciaux. Le thème de cette réunion sera : « Le bilan de l’année 2021 ». Les différents intervenants seront : Jean-Pierre BLATTER : avocat à la Cour : « L’actualité annuelle des baux commerciaux » Loïc FLAMANT et Benjamin ROBINE, Experts près la Cour d’appel de Paris : « L’Expert et le commerce »...
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Malgré le tumulte de l’activité hôtelière ces deux dernières années, les autorités administratives ont tenu à mettre à jour le classement hôtelier. Le nouvel arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme a été publié au journal officiel le 14 janvier 2022. L’ensemble sera applicable dès le 1er avril 2022. Parmi les évolutions les plus notables, le développement durable semble imposer...
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