01
Juil
Résidences étudiantes : évolution des services, acteurs, développement du parc, loyers et taux de rendement.
Lire plus
Lire plus
30
Juin
Les fermetures administratives temporaires (interdictions de recevoir du public) n’entraînent pas la perte de la chose louée et ne constituent pas l’inexécution de son obligation de délivrance par le bailleur.
Lire plus
20
Juin
𝗕𝗮𝗶𝗹 𝗱𝗲́𝗿𝗼𝗴𝗮𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲 𝗲𝘁 𝗶𝗻𝗰𝗶𝗱𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗻𝗮𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘃𝗮𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗹𝗼𝗰𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲 𝗱𝘂 𝗯𝗮𝗶𝗹 𝗱𝗲 𝘀𝘂𝗯𝘀𝘁𝗶𝘁𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻❓ - Quid de la fixation de la valeur locative d'un bail dérogatoire s'étant prolongé ?- Quelle incidence sur la valeur du droit au bail à échéance ? ▶️ Quelques rappels et pistes de réflexion ! Pour apprécier le risque et estimer la valeur locative, faire appel à un expert est toujours pertinent, nous contacter...
Lire plus
15
Juin
Ne peuvent être pris en considération, pour le calcul du prix du bail renouvelé, que les éléments existants à la date de renouvellement.
Lire plus
01
Juin
La clause d’exclusivité couvrant la vente de produits pharmaceutiques couvre également la vente de produits de parapharmacie.
Lire plus
