![[INTERVIEW] Fixation de la valeur locative, de l’indemnité d’occupation et de l’indemnité d’éviction en bail commercial.](https://www.robine-associes.com/wp-content/uploads/2017/02/stephen-di-donato-119071.jpg)
A Paris les 11 mai, 4 septembre et 7 décembre 2017 La fixation de la valeur locative, de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation relèvent de la stratégie patrimoniale à adopter en fin de bail par l’une ou l’autre des parties : quel prix pour le loyer de renouvellement ? Quelle indemnité en cas de sortie du contrat ? Et de maintien dans les lieux avant versement ? Comment procéder...
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Un EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) répond à la définition de local monovalent. Il a été spécifiquement conçu pour cet usage. Répondant à cette monovalence, tout changement de destination ou d’usage est compromis en raison de l’importance du coût d’adaptation du bâtiment à une autre fonction. Cette première problématique soulevée, il convient de préciser que dans la majorité des locaux monovalents, le départ d’un exploitant ne remet pas...
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L’ascension des prix des logements anciens s’accélère Vu la tension du marché, la moitié des notaires recommande d’acheter avant de revendre. Les Echos – 29 mars 2017 Lire l'article Logements neufs : nette hausse des permis de construire Les Echos – 29 mars 2017 Lire l'article Le traiteur Potel & Chabot accélère grâce à AccorHotels Edmond de Rothschild Investment Partners et AccorHotels vont acquérir respectivement 51 % et...
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Le franc succès rencontré en 2011 par les foodtrucks, à l’instar du Camion Qui Fume, a nécessité la mise en place d’autorisations d’installation sur le domaine public et un mode de rémunération au profit de la collectivité. En raison d’une baisse de candidats lors des derniers appels d’offres, les tarifs sont revus à la baisse pour mieux coller aux réalités du marché, plutôt instable. Ils ont pour base la nomenclature...
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La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la validité des clauses de recours au juge des loyers pour la fixation du loyer minimum garanti en présence d’un loyer binaire (Civ.3e 3 novembre 2016 SCI MARVEINE c. ANDRE). La Haute Juridiction a estimé que le juge des loyers peut fixer, à l’occasion du renouvellement, le minimum garanti lorsque le contrat le prévoit. On serait ainsi revenu, peu...
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