Transfert ou perte du fonds de commerce, les critères d’appréciation
15 Déc

Transfert ou perte du fonds de commerce, les critères d’appréciation

En cas d’éviction, deux situations peuvent se produire, à savoir : 1. L’éviction peut entraîner la perte du fonds, c’est-à-dire la perte de clientèle. Il s’agira d’une indemnité de remplacement. 2. L’éviction peut ne pas entraîner la perte du fonds, la clientèle suivant l’activité indifféremment de son lieu d’exploitation. Il s’agira alors d’une indemnité de transfert.  Nous proposons une liste non exhaustive et nécessairement variable en fonction de l’emplacement, de...
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Lorsque l’expertise privée a valeur d’expertise judiciaire
08 Déc

Lorsque l’expertise privée a valeur d’expertise judiciaire

Résumé : Entré en vigueur le 1er novembre 2021, le décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 – article 4 a modifié l’article 1554 du code de procédure civile, afférent à la procédure participative. Dorénavant, l’expertise dite privée et contradictoire a valeur de rapport d’expertise judiciaire. Dans le cadre d’une procédure participative aux fins de mise en état (PPMEE), le rapport déposé par le technicien choisi d’un commun accord par les parties...
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Un automne encourageant pour l’hôtellerie parisienne
30 Nov

Un automne encourageant pour l’hôtellerie parisienne

Alors que le début de l’année 2021 apparaissait bien sombre au sortir d’un 3ème confinement en mai 2021, l’évolution des performances hôtelières depuis la rentrée de septembre demeure un élément d’espoir important, tant pour les hôtels que pour les commerçants parisiens. En premier lieu, il apparait que les prix moyens à la chambre peinent à décoller, c’est donc l’importante évolution du taux d’occupation qui constitue un véritable élément de soutien...
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Imbroglio sur le bail commercial portant sur un bien privé d’une personne publique
23 Nov

Imbroglio sur le bail commercial portant sur un bien privé d’une personne publique

Le temps du bail commercial sur les biens privés d’une personne publique est-il compté ? Maître Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER, Docteur en droit public vient nous éclairer dans la revue JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – EDITIONS ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES N°42 du 14 octobre 2021, « Avis de tempête pour les baux commerciaux conclu sur le domaine privé ». Il semble en effet que par suite d’une décision du TJ du Mans,...
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Félicitations à nos alternants diplômés du Groupe ESPI !
17 Nov

Félicitations à nos alternants diplômés du Groupe ESPI !

Nous sommes très fiers de nos alternants désormais diplômés du GROUPE ESPI lors d'une très belle cérémonie aux Folies Bergère, félicitations à tous les 3 ! Clara TOUSSAINT, diplômée du Mastère Audit Expertise Conseil Bastien MATHERN, diplômé du Mastère Audit Expertise Conseil Gabriel THIBAUT, diplômé du Bachelor Gestionnaire d'Affaires Immobilières L'équipe est très heureuse de compter ces nouveaux experts pleins d'avenir ! Félicitations à eux et un grand merci au GROUPE ESPI pour la...
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