Dans un arrêt du 20 décembre 2018 (n°17-27654) rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, la jurisprudence en matière de déduction de la taxe foncière amorce une évolution. Il avait été en effet demandé à l’expert de rechercher si les baux retenus à titre d’éléments de référence mettaient la taxe foncière à la charge ou non des preneurs. Lorsque contractuellement la taxe foncière est répercutée sur...
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Avant la loi Pinel du 18 juin 2014, l’occupation du domaine public était considérée d’ordre précaire et révocable. Le domaine public était imprescriptible et inaliénable induisant l’absence de reconnaissance du fonds de commerce exploité sur celui-ci. De surcroît, les redevances d’occupation étaient en principe fixées, jusque-là, en tenant compte de l’impossibilité de posséder un fonds de commerce. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et...
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À l’occasion des « lundis de l’IFEI », Lolita GILLET, lauréate du prix du meilleur mémoire du master « Manager en audit, expertise et conseil » de l’École supérieure des professions immobilières (ESPI) et du prix du Conseil scientifique, présente ce lundi 11 mars les principales conclusions de son étude exploratoire sur : « La ventilation terrain/construction dans le cadre de l’expertise immobilière : état des lieux et perspectives ». Lolita GILLET a intégré le cabinet Robine &...
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À deux pas de notre cabinet, au 59 boulevard Montparnasse (6e arrondissement), le Montparnasse 1900 fait sa mue pour devenir un Bouillon Chartier. Une mue qui est en réalité un retour aux sources. D’Édouard Chartier au groupe Joulie L’établissement a en effet été créé en 1903 par Édouard Chartier, en lieu et place d’une ancienne boutique de marchand d’huile. Les frères Frédéric et Camille, du même nom, avaient déjà ouvert...
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