Vers une réelle transparence des données immobilières ?
L’avant-projet de loi Evolution du Logement et Aménagement Numérique (ELAN) est actuellement étudié en conférence de consensus par le Sénat.
Parmi les nombreux sujets abordés, figure l’amélioration de la transparence des données foncières.
L’article n°3 prévoit de « rendre librement accessibles les données foncières et immobilières détenues par l’administration ».
L’accès facilité à ce type d’informations répondrait à une réelle avancée par rapport aux outils actuellement disponibles, dans un contexte d’ouverture progressive des données immobilières.
La Base BIEN, base des données immobilières des notaires d’Ile-de-France est un outil incontournable qui fournit les éléments de comparaison pour estimer des biens immobiliers en Ile-de-France.
En ce qui concerne la Province, les informations sont plus difficilement accessibles. L’arrêté du 30 septembre 2016, donne désormais accès aux prix indicatifs provinciaux par le biais du site Immobilier.statistiques.notaires.fr, à l’instar de la Base PERVAL (ouverte aux notaires uniquement). Les informations renseignées ne sont que partielles et ne permettent pas une analyse assez fine des termes de comparaison.
De même, PATRIM, logiciel mis en place par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour aider les particuliers à estimer la valeur de leurs biens immobiliers n’apporte que « des éléments de repère utiles à l’estimation ». Les renseignements fournis demeurent lacunaires pour des raisons de confidentialité.
Le texte prévoit également d’élargir les finalités de remontées d’information de la base SITADEL. Cette base de données recense l’ensemble des opérations de construction à usage d’habitation (logement) et à usage non résidentiel (locaux) soumises à la procédure d’instruction du permis de construire. Elle deviendrait ainsi une base de données administratives plus facilement exploitable.
La transparence du marché étant un élément essentiel pour l’activité immobilière, il faudra porter une attention particulière à l’évolution de cet article du projet de loi qui sera déposé très prochainement.
Souhaitons que les intentions du gouvernement et du législateur nous rapprochent un jour de la transparence du marché immobilier du Royaume-Uni, où la quasi-totalité des transactions sont accessibles gratuitement suivant le principe de l’open-data sur le site du HM LAND REGISTRY.
Stéphanie Toussaint
Documentaliste
