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![Application du statut des baux commerciaux aux terrains nus](https://www.robine-associes.com/wp-content/uploads/2022/11/09112022-nfl-application-statut-baux-terrains-nusok.png)
Résumé : De manière récurrente en expropriation, la Direction Immobilière de l’État (ex-Domaine), suivie par le commissaire au gouvernement ainsi que le juge de l’expropriation écartent les termes de comparaison de terrains à bâtir dont l’acte de vente fait état d’un permis de construire, au motif qu’il s’agirait d’une cession de droit à construire. Il convient […]