La cour d’appel de Paris du 3 juin 2020 (CA Paris, Pôle 5 – chambre 3, 3 juin 2020, n° 18/20160) a statué en appel du jugement du TGI de Créteil du 27 juin 2018 (TGI Créteil, 27 juin 2018, n° 15/00009), qui s’était positionné sur plusieurs points majeurs dont l’abattement pour loyers dits « […]
La 3ème chambre civile du Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL s’est positionnée, lors du jugement en date du 27 Juin 2018 (RG n° 15/00009 + SARL CARIBO C/ SECAR), sur plusieurs points majeurs d’expertise : – la valeur non décapitalisée retenue, – la déduction de l’impôt foncier, – l’abattement pour le loyer binaire. La valeur […]
Le franc succès rencontré en 2011 par les foodtrucks, à l’instar du Camion Qui Fume, a nécessité la mise en place d’autorisations d’installation sur le domaine public et un mode de rémunération au profit de la collectivité. En raison d’une baisse de candidats lors des derniers appels d’offres, les tarifs sont revus à la baisse […]
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la validité des clauses de recours au juge des loyers pour la fixation du loyer minimum garanti en présence d’un loyer binaire (Civ.3e 3 novembre 2016 SCI MARVEINE c. ANDRE). La Haute Juridiction a estimé que le juge des loyers peut fixer, à l’occasion […]
