04
Juil
À l’instar de la reprise de l’activité touristique, l’année 2022 a démontré une belle reprise d’activité en ce qui concerne les cessions de fonds de commerce.
13
Avr
Le développement du nombre de crèches questionne le renouvellement des baux et incite à la réflexion sur l’appréciation des valeurs locatives et l’évaluation des indemnités d’éviction.
07
Mar
Bail commercial et indemnité d’éviction Le bail commercial peut encadrer la détermination de l’indemnité d’éviction à condition de ne pas la limiter et ne pas en forfaitiser le calcul. Contexte Un bail commercial stipulait une clause selon laquelle l’indemnité d’éviction due au preneur serait, le cas échéant, calculée en fonction des « caractéristiques d’exploitation du […]
16
Jan
𝗘́𝘃𝗶𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗰𝗵𝗮𝗿𝗴𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗺𝗶𝘀𝗲 𝗲𝗻 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘁𝗲́ 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗱𝗲́𝗽𝗼𝗹𝗹𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝘂𝗻 𝘀𝗶𝘁𝗲 𝗰𝗹𝗮𝘀𝘀𝗲́ 𝗜𝗖𝗣𝗘
01
Juin
La clause d’exclusivité couvrant la vente de produits pharmaceutiques couvre également la vente de produits de parapharmacie.
