Evaluation d’un fonds de commerce sur le domaine public
12 Mar

Evaluation d’un fonds de commerce sur le domaine public

Avant la loi Pinel du 18 juin 2014, l’occupation du domaine public était considérée d’ordre précaire et révocable. Le domaine public était imprescriptible et inaliénable induisant l’absence de reconnaissance du fonds de commerce exploité sur celui-ci. De surcroît, les redevances d’occupation étaient en principe fixées, jusque-là, en tenant compte de l’impossibilité de posséder un fonds […]

Étude APUR – Évolution du commerce Parisien de 2014 à 2017
24 Avr

Étude APUR – Évolution du commerce Parisien de 2014 à 2017

L’APUR a publié le mois dernier son étude triennale sur l’évolution des commerces à Paris, menée conjointement par la ville de Paris, la CCI de Paris et l’APUR. Riche d’enseignements, cette étude dresse l’état des évolutions commerciales dans la capitale au cours de la période 2014-2017. Il ressort de cette analyse, une stabilité du nombre […]