29
Sep
Publié par l’Insee, l’indice d’indexation des loyers commerciaux est en hausse de +7,98% sur 1 an !
29
Sep
Publié par l’Insee, l’indice d’indexation des loyers commerciaux est en hausse de +6,51% sur 1 an !
26
Sep
Publié par l’Insee, l’indice d’indexation des loyers commerciaux est en hausse de +6,60% sur 1 an !
18
Nov
Le mécanisme de la révision matérielle (L145-38) prévu par le Code de commerce se trouve mis en avant depuis la crise de la covid 19. Ses utilisations sont diverses, certaines sont classiques et d’autres plus originales pour ne pas dire contrintuitives ! L’article L145-38 du Code de commerce traite de la révision du loyer en […]
Par suite d’un arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2020 d’une question prioritaire de constitutionnalité (N°2020-837 QPC) par la société A.D-Trezel, au motif que le mécanisme du lissage du loyer renouvelé porterait atteinte au droit de propriété du bailleur. Lors du […]
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