20
Juin
15
Juin
Ne peuvent être pris en considération, pour le calcul du prix du bail renouvelé, que les éléments existants à la date de renouvellement.
01
Juin
La clause d’exclusivité couvrant la vente de produits pharmaceutiques couvre également la vente de produits de parapharmacie.
23
Mar
Ouvertes, fermées, vitrées, ensoleillées, ombragées, les terrasses ont toujours suscité des débats entre les parties au bail commercial ; certains revendiquant une majoration des valeurs locatives lorsque d’autres insistent sur la redevance déjà payée à la collectivité publique. En ce début d’année 2022, le cadre administratif et juridique entretient ces débats et alimente de nouvelles […]
26
Jan
Ce mercredi 26 janvier 2022, Benjamin ROBINE participe à la séance de la Sous-Commission des baux commerciaux. Le thème de cette réunion sera : « Le bilan de l’année 2021 ». Les différents intervenants seront : Jean-Pierre BLATTER : avocat à la Cour : « L’actualité annuelle des baux commerciaux » Loïc FLAMANT et Benjamin […]
