L’avant-projet de loi Evolution du Logement et Aménagement Numérique (ELAN) est actuellement étudié en conférence de consensus par le Sénat. Parmi les nombreux sujets abordés, figure l’amélioration de la transparence des données foncières. L’article n°3 prévoit de « rendre librement accessibles les données foncières et immobilières détenues par l’administration ». L’accès facilité à ce type d’informations répondrait […]
Le projet de Loi n°383 relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 contient des dispositions spécifiques aux procédures d’expropriation applicables aux sites dédiés aux futures installations. Les quatre principaux sites concernés en région parisienne sont: 1. le Village Olympique à SAINT-OUEN 2. le Centre Aquatique à SAINT-DENIS 3. le Pôle des Médias à DUGNY-LE […]
Une clause de promesse de renouvellement, mentionnée dans un bail commercial, est de nature à emporter le renouvellement SI cette clause précise explicitement que le bail sera renouvelé au lendemain de la date contractuelle de fin de bail. Cette clause est alors susceptible d’entraîner : La dérogation au régime de la tacite prolongation prévue à l’article […]
Les établissements non classés « Hôtel de tourisme », appelés couramment hôtels de préfecture répondent désormais fréquemment aux demandes du Samu Social, qui met en place un dispositif de conventionnement de l’hôtel assurant un volume minimum de nuitées, renégociable annuellement. La mise en place du conventionnement avec le SAMU SOCIAL n’est pas sans conséquences d’un point de […]
L’article R. 145-10 du Code de commerce dispose que « le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminée selon les usages observés dans la branche d’activité considérée ». Ainsi, les loyers renouvelés des locaux à usage de […]
