20
Oct
Deux jurisprudences sur la clause de révision de loyer et l’expropriation et frais de réinstallation.
28
Sep
Deux jurisprudences sur le déplafonnement en accession fin de jouissance et la qualification de petite restauration. DÉPLAFONNEMENT : ACCESSION EN FIN DE JOUISSANCE En cas d’accession des travaux en fin de jouissance, le régime des améliorations doit prévaloir sur celui des modifications dans le cadre du déplafonnement. Contexte Bail commercial mettant au profit du bailleur […]
22
Juil
Le Conseil National des Barreaux en 2021 indiquent que 56% des Français connaissent l’existence d’alternatives juridiques au procès.
30
Juin
Les fermetures administratives temporaires (interdictions de recevoir du public) n’entraînent pas la perte de la chose louée et ne constituent pas l’inexécution de son obligation de délivrance par le bailleur.
