16
Jan
𝗘́𝘃𝗶𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗰𝗵𝗮𝗿𝗴𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗺𝗶𝘀𝗲 𝗲𝗻 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘁𝗲́ 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗱𝗲́𝗽𝗼𝗹𝗹𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝘂𝗻 𝘀𝗶𝘁𝗲 𝗰𝗹𝗮𝘀𝘀𝗲́ 𝗜𝗖𝗣𝗘
09
Jan
L’analyse d’un bail commercial ne tolère pas l’approximation.
Si lors des négociations le loyer est roi, l’anticipation est reine et la prudence est de mise.
Pour éviter l’échec et mat, mieux vaut ne pas faire cavalier seul et être bien accompagné.
Le fou se passera des services de l’avocat spécialisé, se pensant à l’abri du haut de sa tour.
22
Déc
→ Par suite de l’évolution indiciaire soutenue depuis plusieurs trimestres, certains baux à effet en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 sont devenus ou devraient être exigibles à l’article L145-39 du Code de commerce (en fonction du trimestre de référence).→ Article L145-39 du code de commerce : « … si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, […]
15
Déc
Baux conclus par une personne publique sur son domaine privé Les baux conclus par des personnes publiques sur des biens appartenant à leur domaine privé ne sont pas concernés par les obligations résultant de la directive 2006/123/CE du12 décembre 2006=>applicabilité du statut des baux commerciaux. Une question inédite tranchée par le Conseil d’État Le 19 […]
08
Déc
En matière de bail commercial, le « montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative » (Article L145-33 du Code de commerce). Toutefois, l’exception du plafonnement est devenue le cas majoritaire entrainant avec lui le « plafonnement du déplafonnement » ou « le lissage du déplafonnement » instauré par la loi « Pinel » du 18 juin 2014. […]
