Open data des décisions de justice, on progresse !
Le projet de décret relatif à la mise à disposition du public des décisions de juridictions judiciaires et administratives a enfin été soumis à la concertation par le Ministère de la Justice. Il était attendu depuis la loi de 2016 pour une République numérique, dite « loi Lemaire ». Il avait été annoncé de nouveau par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019.
Ce projet a pour but de faciliter l’accès à la jurisprudence en le rendant libre et gratuit au public sous forme électronique.
La publication des décisions rendues par les juridictions judiciaires devra se faire dans un délai de « six mois à compter de leur mise à disposition au greffe de la juridiction ».
Le site Légifrance avait déjà pour objectif de rendre les décisions de justice accessibles au plus grand nombre mais force est de constater que le but est loin d’être atteint.
L’accès à la jurisprudence, essentiellement du second degré de juridiction, était jusque récemment limité aux éditeurs juridiques (Dalloz / LexisNexis) et a été profondément disrupté par les acteurs des legaltechs tels que Doctrine. Ce dernier s’est notamment vu refuser la mise en ligne sur son portail des jugements du TGI de Paris par la Cour d’appel de Paris.
Cet accès en ligne à la jurisprudence s’inscrit dans la lignée de la base de données DVF. Ouverte au public depuis le 24 avril dernier, elle permet d’accéder librement et gratuitement aux ventes immobilières.
Ces ouvertures laissent envisager des perspectives prometteuses dans le cadre de l’accès aux données.
Projet de décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
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Stéphanie Toussaint
Documentaliste
