Dans un arrêt rendu le 12 septembre 2019 (RG : 18/00628 – SARL CR HOTELLERIE c. GHZ), la Cour d’appel de Versailles a confirmé les principes méthodologiques de la méthode hôtelière actualisée, consistant notamment à déterminer la valeur locative sur la base des prix « praticables » et non des prix affichés. La Cour d’appel de Versailles admet […]
En matière d’indemnité d’éviction, il convient de distinguer l’indemnité principale en fonction de l’espèce, à savoir la perte ou le transfert de l’activité. Le principe est la perte (Art. L145-14 du C.Commerce) et le transfert l’exception dont le bailleur a la charge de la preuve. La perte donne lieu à une indemnité de remplacement ayant […]
Les théâtres sont ordinairement considérés comme des locaux monovalents et la fixation du loyer en renouvellement doit être effectuée suivant les usages de la branche considérée. Deux principales méthodes sont traditionnellement retenues par le Juge des Loyers : – La jauge correspond à un multiple du nombre de places vendables, multiplié par le tarif moyen […]
Les établissements non classés « Hôtel de tourisme », appelés couramment hôtels de préfecture répondent désormais fréquemment aux demandes du Samu Social, qui met en place un dispositif de conventionnement de l’hôtel assurant un volume minimum de nuitées, renégociable annuellement. La mise en place du conventionnement avec le SAMU SOCIAL n’est pas sans conséquences d’un point de […]
L’article R. 145-10 du Code de commerce dispose que « le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminée selon les usages observés dans la branche d’activité considérée ». Ainsi, les loyers renouvelés des locaux à usage de […]
