Méthode hôtelière actualisée : confirmation en appel
Dans un arrêt rendu le 12 septembre 2019 (RG : 18/00628 – SARL CR HOTELLERIE c. GHZ), la Cour d’appel de Versailles a confirmé les principes méthodologiques de la méthode hôtelière actualisée, consistant notamment à déterminer la valeur locative sur la base des prix « praticables » et non des prix affichés.
La Cour d’appel de Versailles admet l’application de la méthode hôtelière actualisée, ayant fait l’objet d’une publication dans l’AJDI en octobre 2016, à un renouvellement de bail ayant pris effet au 1er octobre 2013. En l’absence de préconisations explicites sur son application dans le temps, elle estime que la méthode actualisée correspond « aux usages observés dans la branche d’activité considérée » et qu’elle constate en réalité l’évolution de l’économie hôtelière déjà en œuvre à la date du renouvellement.
La Cour d’appel détermine la recette théorique hébergement à partir d’un « prix praticable hors taxes de source statistique ». Le recours aux prix affichés, pourtant relevés par l’expert amiable du preneur, se trouve ainsi explicitement écarté.
On relèvera que la Cour d’appel retient :
- Un abattement pour commissions de 5% sur la recette théorique
- L’inclusion des recettes annexes « petit-déjeuner »
Benjamin Robine
Expert près la Cour d'Appel de Paris - Gérant
