Juris’Post-it spécial Applicabilité du statut des baux commerciaux
Baux conclus par une personne publique sur son domaine privé
Les baux conclus par des personnes publiques sur des biens appartenant à leur domaine privé ne sont pas concernés par les obligations résultant de la directive 2006/123/CE du12 décembre 2006=>applicabilité du statut des baux commerciaux.
Une question inédite tranchée par le Conseil d’État
Le 19 août 2021,le tribunal administratif du Mans a statué sur l’inapplicabilité du statut des baux commerciaux aux baux conclus par des personnes publiques sur des biens relevant de leur domaine privé. Allant en ce sens, il a énoncé que les principes posés par la directive susvisée s’appliquent aux baux conclus sur le domaine privé des personnes publiques…Dont l’inapplicabilité du statut des baux commerciaux.(Cf l’article12-2 qui fixe l’impossibilité de prévoir un renouvellement automatique et d’octroyer tout autre avantage en faveur de celui pour qui l’autorisation vient d’expirer)
Le 2 décembre 2022, le Conseil d’État a infirmé le jugement du tribunal administratif s’agissant de l’applicabilité des dispositions de la directive à un bail emphytéotique. En effet, il énonce que «les baux portant sur des biens appartenant à leur domaine privé ne constituent pas une autorisation pour l’accès à une activité de service ou à son exercice au sens du 6) de l’article 4 de cette même directive». Par conséquent, la directive ne s’applique pas aux baux conclus par une personne publique sur son domaine privé pour lesquels le statut des baux commerciaux est susceptible de s’appliquer.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LE MANS, 19 AOÛT 2021, N°20/00813
CONSEIL D’ÉTAT, 2 DÉCEMBRE 2022, N°460100
Lire aussi : Imbroglio sur le bail commercial portant sur un bien privé d’une personne publique
Clara Toussaint
Expert
