JURIS’Post-it – Méthode hôtelière actualisée de 2016, toujours d’actualité !
Valeur locative hôtelière : la méthode actualisée de 2016, toujours d’actualité
La méthode hôtelière actualisée en octobre 2016 est appliquée par les juridictions, et a récemment été reconfirmée par la Cour d’appel de Paris.
Contexte et méthode appliquée
Un ensemble immobilier comprenant un hôtel 4 étoiles de tourisme (moyenne de gamme)
et 5 parkings a été donné à bail au 2 juillet 2008 ; la société bailleresse a délivré un congé
avec offre de renouvellement à effet au 1er juillet 2017.
La méthode hôtelière actualisée en octobre 2016 a été appliquée suivant laquelle la
valeur locative des locaux monovalents à usage d’hôtel de tourisme est ainsi déterminée :
- Détermination d’une recette théorique TTC : prix moyens praticables x nombre de
chambres.
- Déduction de la TVA et application d’un abattement pour commissions OTA. Multiplication du résultat par un taux d’occupation moyen objectif.
- Application à la recette normative d’un taux d’effort variable selon la catégorie. Plus l’hôtel monte en gamme et moins le taux d’effort est élevé, étant considéré que les services de confort priment sur l’outil immobilier.
- Adjonction de recettes annexes via le calcul d’une recette théorique et l’application d’un taux d’effort.
COUR D’APPEL DE PARIS, 10 MAI 2023, N°20/08426
Clara Toussaint
Expert
