Évolution de l’ICC et déclenchement de l’art. L145-39 du Code de Commerce

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Évolution de l’ICC et déclenchement de l’art. L145-39 du Code de Commerce

Évolution de l’ICC et déclenchement de l’art. L145-39 du Code de Commerce

Publié par l'Insee, l'indice d'indexation des loyers commerciaux est en hausse de +7,98% sur 1 an !

  • Années d'éligibilité au L145-39 du Code de commerce,
  • Grilles dévolution par trimestre,
  • Application du dispositif,

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Emilie Seurre

Expert