Évolution de l’Ilat et déclenchement de l’art. L145-39 du Code de Commerce

 Accueil / News / Évolution de l’Ilat et déclenchement de l’art. L145-39 du Code de Commerce
Évolution de l’Ilat et déclenchement de l’art. L145-39 du Code de Commerce

Évolution de l’Ilat et déclenchement de l’art. L145-39 du Code de Commerce

Publié par l’Insee, l’indice d’indexation des loyers commerciaux est en hausse de +6,51% sur 1 an !

  • Années d’éligibilité au L145-39 du Code de commerce,
  • Grilles dévolution par trimestre,
  • Application du dispositif,

Télécharger le fichier

Emilie Seurre

Expert