En France, les mesures sanitaires ont entraîné la fermeture administrative des commerces dits ‘’ non-essentiels ‘’. Si la destruction partielle devait être reconnue sur le fondement de l’article 1 722 du Code civil, comment calculer la réduction de loyer ? Pour rappel, l’article 1722 du Code civil dispose que « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein...
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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 24 juin 2020, s’est prononcée sur la pondération des locaux sur cour à usage de boutique. Bailleur et preneur s’accordaient sur la valeur locative unitaire à retenir pour des locaux à usage de vente de prêt-à-porter dans le quartier du Marais. En revanche, ils s’opposaient sur la pondération à appliquer pour des locaux exclusivement situés sur cour. Le Tribunal de Grande...
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Après de longues journées à tenter de déjouer les verrous du confinement et de la distanciation sociale, les equipes TCM sont parvenues à jailbreaker la pandémie et nous offrir des moments de convivialité et de proximité sociale. La cerise sur le gâteau ? Pas de couvre-feu et plus besoin de masques. Choisissez un avatar et venez nous rendre visite. A tout de suite du côté joyeux de cette crise. Confinement ou...
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Emilie SEURRE a rejoint le cabinet ROBINE & ASSOCIES en qualité d'expert immobilier en août 2020. Elle a débuté sa carrière en tant qu'expert immobilier chez CBRE Valuation pour la poursuivre en tant qu'expert senior au sein du département Expertise du Crédit Foncier Immobilier, au service d'une clientèle de type tant "Utilisateurs" qu'"Investisseurs". Le cabinet à la joie d'accueillir Emilie au sein de son équipe....
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Nicolas FOURNIER LE RAY a récemment rejoint, le cabinet ROBINE & ASSOCIES. Au terme d’un premier master en gestion des entreprises agricoles et d’un second intitulé « manager de projets fonciers et immobiliers » à l’IHEDREA en alternance au pôle de gestion patrimoniale des actifs forestiers du GROUPE GROUPAMA, Nicolas s’est spécialisé dans l’expertise immobilière. Le cabinet a le plaisir d'accueillir Nicolas au sein de son équipe en qualité d’expert...
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