Principes indemnitaires et nature de l’activité La protection du fonds de commerce a été instaurée par un décret de 1953 qui a prévu dans son art. 8 repris dans le Code de commerce sous l’art. L. 145-14 qu’en cas de non-renouvellement du bail, le propriétaire, sauf motif grave et légitime à l’encontre des locataires, est tenu de payer une indemnité d’éviction. Lorsque le non-renouvellement du bail entraîne la perte du...
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Pôle touristique, hôtelier et culturel Les Galeries Lafayette : 37 M/an Le Printemps : 26 M/an Le Musée de l'Opéra Garnier : 730.000/an Le Musée Grévin : 725.000/an Les hôtels : 151, 8.832 chambres, 15 % de la capacité d'accueil ...
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La 3ème chambre civile du Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL s’est positionnée, lors du jugement en date du 27 Juin 2018 (RG n° 15/00009 + SARL CARIBO C/ SECAR), sur plusieurs points majeurs d’expertise : - la valeur non décapitalisée retenue, - la déduction de l’impôt foncier, - l’abattement pour le loyer binaire. La valeur locative retenue à partir des valeurs décapitalisées a été rejetée. Le juge estime « qu’il n’est...
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Côte d'Azur : la hausse se poursuit Inutile de rêver, pour devenir propriétaire en bord de mer, il faut consentir un réel effort financier. Rares sont les stations à afficher un prix inférieur à 4 000 € le mètre carré. Les Echos – 29 et 30 juin 2018 Paris veut diversifier l'offre de ses péniches Plusieurs appels d'offres ont été lancés par la ville et Port de Paris pour relancer...
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Les Universités d'été de la RICS auront lieu du jeudi 5 au vendredi 6 juillet 2018. À cette occasion, deux experts du cabinet ont eu l'opportunité de contribuer à l'élaboration du programme et auront le plaisir de participer à deux présentations : - Jeudi 5 juillet : "La nouvelle méthode hôtelière et la pertinence des bases de données existantes" par Vincent Sae-Heng, Candidat à la RICS et Laurent Viollet, Avocat...
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