CLAUSE D'INDEXATION DE LOYER Revirement d’opinion : une clause d’indexation réputée non-écrite doit l’être en son entier dès lors que la disposition limitant l’indexation à la hausse constituait une condition déterminante de la conclusion du bail. Contexte Un bail commercial comprenait une clause d’indexation excluant l’indexation à la baisse. Les 12 janvier et 1er juin 2022 la Cour avait décidé de la divisibilité de la clause et in fine de...
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Le mécanisme de la révision matérielle (L145-38) prévu par le Code de commerce se trouve mis en avant depuis la crise de la covid 19. Ses utilisations sont diverses, certaines sont classiques et d’autres plus originales pour ne pas dire contrintuitives ! L’article L145-38 du Code de commerce traite de la révision du loyer en cours de bail. Lorsqu’il est démontré une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant...
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Vincent SAE-HENG-MRICS aura le plaisir de co-présenter avec Francis MARTINON la conférence sur l'évaluation des hôtels ! Le Groupe Professionnel VALUATION de la RICS en FRANCE vous proposera plusieurs conférences : - Red book : les derniers changements à prendre en compte pour les lettres de mission et les rapports d'évaluation - Points de contrôle d’une évaluation - Actualité sur les taux - Evaluation des hôtels - La méthode d’expertise d’un...
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Le contrat de bail applicable à une location de terrains nus dépend de sa nature...
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