L’article R. 145-10 du Code de commerce dispose que « le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminée selon les usages observés dans la branche d’activité considérée ». Ainsi, les loyers renouvelés des locaux à usage de clinique ne sont pas soumis au principe du plafonnement. Ils sont donc fixés à la...
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Location nue ou meublée : les différents modes d'imposition Les Echos Patrimoine – 28 avril 2017 Les loyers ne sont pas tous imposés de la même façon : location nue, meublée… Quel est le régime fiscal auquel vous êtes soumis ? Comment choisir la formule la plus avantageuse ? Lire l'article Le calcul des plus-values immobilières Les Echos Patrimoine – 28 avril 2017 Résidence principale ou secondaire, bien locatif...
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Le marché résidentiel parisien a fortement évolué depuis 25 ans et notamment le marché du secteur haut-de-gamme. D’après une récente étude de la Chambre des Notaires, ce marché a connu des évolutions majeures. Le marché résidentiel parisien a fortement évolué depuis 25 ans et notamment le marché du secteur haut-de-gamme. D’après une récente étude de la Chambre des Notaires, ce marché a connu des évolutions majeures. La répartition des 10%...
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![[INTERVIEW] Fixation de la valeur locative, de l’indemnité d’occupation et de l’indemnité d’éviction en bail commercial.](https://www.robine-associes.com/wp-content/uploads/2017/02/stephen-di-donato-119071.jpg)
A Paris les 11 mai, 4 septembre et 7 décembre 2017 La fixation de la valeur locative, de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation relèvent de la stratégie patrimoniale à adopter en fin de bail par l’une ou l’autre des parties : quel prix pour le loyer de renouvellement ? Quelle indemnité en cas de sortie du contrat ? Et de maintien dans les lieux avant versement ? Comment procéder...
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Un EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) répond à la définition de local monovalent. Il a été spécifiquement conçu pour cet usage. Répondant à cette monovalence, tout changement de destination ou d’usage est compromis en raison de l’importance du coût d’adaptation du bâtiment à une autre fonction. Cette première problématique soulevée, il convient de préciser que dans la majorité des locaux monovalents, le départ d’un exploitant ne remet pas...
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