En matière d’indemnité d’éviction, il convient de distinguer l’indemnité principale en fonction de l’espèce, à savoir la perte ou le transfert de l’activité. Le principe est la perte (Art. L145-14 du C.Commerce) et le transfert l’exception dont le bailleur a la charge de la preuve. La perte donne lieu à une indemnité de remplacement ayant vocation à compenser la perte du fonds de commerce. L’indemnité principale pour perte est calculée...
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La Chambre Régionale des Experts Immobiliers et Commerciaux Provence-Languedoc, présidée par Jacques GAUDIBERT, a invité, ce 2 juillet, Benjamin ROBINE à venir exposer ce qu’il est désormais convenu d’appeler « la nouvelle méthode hôtelière ». En plus d’un exposé méthodologique détaillé, il présentera les premières jurisprudences qui sont issues de cette nouvelle forme de calculs. Pour en savoir plus : https://eefic.eu/actualite/formation-creeic-pl-la-nouvelle-methode-hoteliere-2-juillet-a-nimes.html...
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A l’occasion des Universités d’Été de la RICS qui se tiendront les 4 et 5 juillet, Vincent SAE HENG présentera la méthode hôtelière actualisée. La notion de prix praticable, l’abattement OTA, le taux d’effort, les recettes annexes ou encore les nouvelles bases de données disponibles sont autant de sujets qui seront évoqués....
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Robine et Associés est fier de vous annoncer la nomination de Vincent SAE-HENG en tant que nouveau membre du Board Valuation France de la RICS L’évaluation est l’une des activités clés du secteur de l’immobilier car elle est utilisée dans l’ensemble du cycle d’un actif. C’est pourquoi la RICS a mis en place le Groupe Professionnel Evaluation en 2010, la filière comptant 262 membres. Évolution des normes, besoin continu d’adapter l’évaluation...
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L’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers, du 13 novembre 2018 (n°17/02335), a confirmé le caractère monovalent d’une résidence service pour séniors. Dans le cas d’espèce, la transformation de ces locaux en appartements supposerait : d’importants travaux, une modification de la destination commerciale des lieux, l’usage d’habitation étant lui à caractère civil, une modification du règlement de copropriété, nécessitant ainsi un vote unanime de tous les copropriétaires. La réunion de ces...
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