Juris’Post-it spécial Applicabilité du statut des baux commerciaux
15 Déc

Juris’Post-it spécial Applicabilité du statut des baux commerciaux

Baux conclus par une personne publique sur son domaine privé Les baux conclus par des personnes publiques sur des biens appartenant à leur domaine privé ne sont pas concernés par les obligations résultant de la directive 2006/123/CE du12 décembre 2006=>applicabilité du statut des baux commerciaux. Une question inédite tranchée par le Conseil d’État Le 19 août 2021,le tribunal administratif du Mans a statué sur l’inapplicabilité du statut des baux commerciaux...
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Détermination d’une redevance de bail à construction
13 Déc

Détermination d’une redevance de bail à construction

Comment déterminer une redevance de bail à construction ? Principes du bail à construction ♦ Le bail à construction organise une séparation entre la propriété du terrain et la propriété de la construction édifiée sur celui-ci pour une période comprise entre 18 et 99 ans. ♦ Pendant la durée du bail, le terrain et les constructions se vendent librement,indépendamment l’un de l’autre. ♦ A la fin du bail, la propriété...
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Teambuilding Graffs – Robine & Associés
10 Déc

Teambuilding Graffs – Robine & Associés

🎨 La différence entre l'Expert et le Grapheur ? Si les deux écrivent sur les immeubles, l'un le fait avec pondération 😉 Teambuilding de fin d’année ROBINE & ASSOCIÉS X Street Designers 🎄   C’était de la bombe ! 😬  ...
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Avenant au bail : cas d’inapplicabilité du lissage PINEL ?
08 Déc

Avenant au bail : cas d’inapplicabilité du lissage PINEL ?

En matière de bail commercial, le « montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative » (Article L145-33 du Code de commerce). Toutefois, l’exception du plafonnement est devenue le cas majoritaire entrainant avec lui le « plafonnement du déplafonnement » ou « le lissage du déplafonnement » instauré par la loi « Pinel » du 18 juin 2014. Que se passe-t-il lorsqu’il est impossible de calculer le loyer plafond suite à un avenant...
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JURIS’Post-it N°8 , relevé de la jurisprudence !
02 Déc

JURIS’Post-it N°8 , relevé de la jurisprudence !

Imputation au preneur des frais de mise en conformité des locaux liés à l’activité L’imputation au preneur des frais de mise en conformité des locaux liés à l’activité est subordonnée au caractère exprès et non-équivoque de la clause. Contexte Bail commercial stipulant par extension l’usage de « bar à ambiance musicale » et imposant au preneur de se conformer rigoureusement aux prescriptions administratives concernant l'exercice de cette activité.  Le preneur, ayant fait réaliser des travaux d’isolation phonique, a avancé le...
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