Malgré le tumulte de l’activité hôtelière ces deux dernières années, les autorités administratives ont tenu à mettre à jour le classement hôtelier. Le nouvel arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme a été publié au journal officiel le 14 janvier 2022. L’ensemble sera applicable dès le 1er avril 2022. Parmi les évolutions les plus notables, le développement durable semble imposer...
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Meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2022 de la part de l’équipe du cabinet ! Cette année a été pour nous : + de 600 expertises réalisées + 2 recrutements pour une équipe portée à 17 collaborateurs et collaboratrices Le cap des 1 000 abonnés de notre page Linkedin Et des bureaux rénovés ! Tout l’équipe vous remercie pour votre confiance et votre fidélité https://www.youtube.com/watch?v=TOXXbibcxbw Réalisation : Hervé TALLON ...
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L’équipe du cabinet ROBINE ET ASSOCIES vous remercie pour votre fidélité. Nous vous souhaitons d’excellentes fêtes de fin d’année et vous présentons nos meilleurs voeux pour l'année 2022 !...
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En cas d’éviction, deux situations peuvent se produire, à savoir : 1. L’éviction peut entraîner la perte du fonds, c’est-à-dire la perte de clientèle. Il s’agira d’une indemnité de remplacement. 2. L’éviction peut ne pas entraîner la perte du fonds, la clientèle suivant l’activité indifféremment de son lieu d’exploitation. Il s’agira alors d’une indemnité de transfert. Nous proposons une liste non exhaustive et nécessairement variable en fonction de l’emplacement, de...
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Résumé : Entré en vigueur le 1er novembre 2021, le décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 – article 4 a modifié l’article 1554 du code de procédure civile, afférent à la procédure participative. Dorénavant, l’expertise dite privée et contradictoire a valeur de rapport d’expertise judiciaire. Dans le cadre d’une procédure participative aux fins de mise en état (PPMEE), le rapport déposé par le technicien choisi d’un commun accord par les parties...
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