Après la loi sur le numérique du 7 octobre 2016, visant à favoriser l’ouverture des données publiques, de nouvelles bases de données ont vu le jour : Patrim – site du Ministère chargé des Finances, à destination des particuliers (par le biais de leurs propres identifiants fiscaux), et plus récemment DVF (Données de Valeurs Foncières) ouvert à tout public. Accessible gratuitement, cette dernière recense toutes les mutations sur les cinq...
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En 2019, le magazine « DÉCIDEURS » classe le cabinet ROBINE & ASSOCIÉS parmi les cabinets d’expertise judiciaire « incontournables ». Félicitations à toute notre équipe et merci à vous pour votre confiance et votre fidélité ! Retrouver le classement ici...
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Dans un arrêt rendu le 12 septembre 2019 (RG : 18/00628 – SARL CR HOTELLERIE c. GHZ), la Cour d’appel de Versailles a confirmé les principes méthodologiques de la méthode hôtelière actualisée, consistant notamment à déterminer la valeur locative sur la base des prix « praticables » et non des prix affichés. La Cour d’appel de Versailles admet l’application de la méthode hôtelière actualisée, ayant fait l’objet d’une publication dans l’AJDI en octobre...
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Julien Jorand a rejoint le cabinet Robine & Associés en juillet 2019. Titulaire d’une licence en droits français et anglo-américain, d’un master en droit notarial et d’un master 2 en droit immobilier, il est actuellement élève-avocat à l’HEDAC. Ancien étudiant de l’Ecole Normale Supérieure de Paris et de l’EHESS, il a également exercé en syndic de copropriété avant d’intégrer le centre de formation professionnelle des avocats. Le cabinet Robine &...
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En matière d’indemnité d’éviction, il convient de distinguer l’indemnité principale en fonction de l’espèce, à savoir la perte ou le transfert de l’activité. Le principe est la perte (Art. L145-14 du C.Commerce) et le transfert l’exception dont le bailleur a la charge de la preuve. La perte donne lieu à une indemnité de remplacement ayant vocation à compenser la perte du fonds de commerce. L’indemnité principale pour perte est calculée...
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