Résidences étudiantes et éviction PARTIE 3/3
24 Sep

Résidences étudiantes et éviction PARTIE 3/3

Éléments de méthode Alors que le caractère monovalent des résidences étudiantes semble le plus souvent écarté par la jurisprudence, l’art. L. 145-14 du Code de Commerce prévoit que l’indemnité d’éviction soit « déterminée suivant les usages de la profession ». Par analogie directe, la jurisprudence récente retient les usages en matière d’hôtellerie comme usage de la profession en matière de résidence étudiante (Cass. 3ème civ. 5 février 2014 JurisData 2014-001649 ;...
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Résidences étudiantes et éviction PARTIE 2/3
17 Sep

Résidences étudiantes et éviction PARTIE 2/3

Nature du préjudice En matière de résidence étudiante, le fonds de commerce de la société exploitante constitue une unité économique d’exploitation et les différents lots ne sont pas des fonds autonomes mais des éléments faisant partie intégrante du fonds de commerce (CA PARIS 13 janvier 2010 JurisData 2010-380776 ; CA PARIS 10 octobre 2012 Lexbase A1098IU9, TGI PARIS 30 avril 2014 Lexbase A1054MST ; TGI PARIS 16 octobre 2014 Lexbase...
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Résidences étudiantes et éviction PARTIE 1/3
06 Sep

Résidences étudiantes et éviction PARTIE 1/3

Principes indemnitaires et nature de l’activité La protection du fonds de commerce a été instaurée par un décret de 1953 qui a prévu dans son art. 8 repris dans le Code de commerce sous l’art. L. 145-14 qu’en cas de non-renouvellement du bail, le propriétaire, sauf motif grave et légitime à l’encontre des locataires, est tenu de payer une indemnité d’éviction. Lorsque le non-renouvellement du bail entraîne la perte du...
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Haussmann – Opéra en quelques chiffres
03 Sep

Haussmann – Opéra en quelques chiffres

  Pôle touristique, hôtelier et culturel Les Galeries Lafayette : 37 M/an   Le Printemps : 26 M/an Le Musée de l'Opéra Garnier : 730.000/an Le Musée Grévin : 725.000/an           Les hôtels : 151, 8.832 chambres, 15 % de la capacité d'accueil        ...
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Rebondissement autour du loyer binaire
17 Juil

Rebondissement autour du loyer binaire

La 3ème chambre civile du Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL s’est positionnée, lors du jugement en date du 27 Juin 2018 (RG n° 15/00009 + SARL CARIBO C/ SECAR), sur plusieurs points majeurs d’expertise : - la valeur non décapitalisée retenue, - la déduction de l’impôt foncier, - l’abattement pour le loyer binaire. La valeur locative retenue à partir des valeurs décapitalisées a été rejetée. Le juge estime « qu’il n’est...
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