Nous évoquions, dans un précédent billet, le sort du loyer en cas de renouvellement déplafonné, à la lumière de l’avis rendu par la Cour de Cassation le 9 mars 2018. Les praticiens n’ont pas manqué d’observer que le schéma d’application se complexifiait grandement en cas d’écart très important entre la valeur locative de renouvellement, et le loyer exigible en application du dispositif de lissage prévu par le 4e alinéa de...
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Faut-il se méfier du mécanisme de « lissage du déplafonnement » ? L’article L145-34 du Code de Commerce, dans sa rédaction postérieure à l’entrée en vigueur de la loi Pinel, prévoit en son 4e alinéa : « En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée...
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Benjamin ROBINE et Monique BELIVIER ont animé une formation ce mercredi 27 novembre 2019 sur le thème suivant : La méthode hôtelière actualisée - L'évaluation du fonds de commerce et indemnité d'éviction Cette formation REV, organisée par La Chambre des Experts Immobiliers de France fût riche en partage de connaissances et en échanges....
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ROBINE & ASSOCIES est fier de vous annoncer l’accréditation RICS d'Etienne BRILLAND, expert collaborateur au sein du cabinet. Cette certification a été délivrée par la ROYAL INSTITUTION OF CHARTERED SURVEYORS, organisation professionnelle internationale autorégulée des professionnels de l'immobilier. Félicitations à lui !...
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À l’initiative du bailleur 1) Un congé envoyé 6 mois ou plus avant l’échéance contractuelle aura pour effet de renouveler le bail à son échéance contractuelle que le preneur reste silencieux, qu’il réponde avant l’échéance ou qu’il réponde après l’échéance. 2) Un congé envoyé moins de 6 mois avant l’échéance entrainera un renouvellement au dernier jour du trimestre civil suivant un préavis de 6 mois, que le preneur réponde avant...
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