Par suite d’un arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2020 d’une question prioritaire de constitutionnalité (N°2020-837 QPC) par la société A.D-Trezel, au motif que le mécanisme du lissage du loyer renouvelé porterait atteinte au droit de propriété du bailleur. Lors du renouvellement d’un bail commercial, l’article L145-33 du Code de commerce dispose que « le montant du...
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30
Avr
Benjamin ROBINE partage son sentiment vis-à-vis des conséquences du Covid-19 sur le marché immobilier dans le numéro de Flash M2 du 29 avril !...
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28
Avr
Olivier PETIT a récemment rejoint l'équipe du cabinet ROBINE & ASSOCIES. Au terme d’une licence en droit privé approfondi et d’un master en « expertises foncières » à l’IHEDREA, Olivier a intégré un cabinet de gestion parisien spécialisé dans la propriété commerciale avant de se diriger dans l’expertise immobilière. Le cabinet ROBINE & ASSOCIES a le plaisir d’accueillir Olivier PETIT au sein de son effectif en qualité d’expert immobilier....
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21
Avr
17 avril 2020 : ICADE renforce ses mesures de soutien à ses locataires et de solidarité à la suite du prolongement du confinement. Le groupe ICADE a ainsi annulé le loyer du 2ème trimestre pour les TPE de moins de dix salariés, dont l'activité est à l'arrêt suite aux décisions administratives, Le parlement a adopté un amendement déposé par le député Modem Jean-Noël BARROT dans le cadre du projet de...
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15
Avr
Martin LAMPAERT a récemment rejoint, le cabinet ROBINE & ASSOCIES. Au terme d’une licence en droit rural et d’un master « manager de projets fonciers et immobiliers » à l’IHEDREA en alternance dans le service foncier d’EDF Energies Renouvelables, Martin s’est spécialisé dans l’expertise immobilière. Le cabinet ROBINE & ASSOCIES est heureux d’accueillir Martin LAMPAERT au sein de son équipe en qualité d’expert immobilier....
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