Dans le domaine des baux commerciaux, l’évaluation de l’indemnité d’éviction repose sur le principe de la protection du fonds de commerce qui a été instauré par le décret de 1953 prévoyant dans son art. 8 repris dans le Code de commerce sous l’art. L. 145-14 qu’en cas de non-renouvellement du bail, le propriétaire, sauf motif grave et légitime à l’encontre des locataires, est tenu de payer une indemnité d’éviction. « Cette...
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Le monde hôtelier a connu de profonds bouleversements au cours des 15 dernières années, ayant notamment vu apparaître des acteurs digitaux tels que les Online Travel Agencies (OTA) qui ont pris une part prépondérante dans la commercialisation hôtelière.
L’acquisition d’un immeuble par une société nécessite de procéder à la ventilation du prix d’acquisition entre le terrain, non amortissable, et les constructions, amortissables. La pratique majoritaire consistait jusque récemment à opérer une ventilation du prix d’acquisition en fonction de la valeur estimée du terrain, plus élevée dans les situations en centre-ville qu’en périphérie. Cette démarche procédait d’un consensus de place, notamment édicté par une note de méthode issue de...
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