JURIS’Post-it – Cession de l’article L.145-51 et déplafonnement
11 Mar

JURIS’Post-it – Cession de l’article L.145-51 et déplafonnement

La cession du droit au bail dans les conditions de l’article L.145-51 du Code de commerce emporte le maintien du loyer jusqu’au terme du bail malgré une despécialisation. Le bailleur conserve cependant le droit de demander le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail. L’article L.145-51 du Code de commerce Il permet au preneur bénéficiaire de ses droits à la retraite ou d’une pension d’invalidité de signifier à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur...
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JURIS’Post-it N°11 , relevé de la jurisprudence !
07 Mar

JURIS’Post-it N°11 , relevé de la jurisprudence !

Bail commercial et indemnité d'éviction Le bail commercial peut encadrer la détermination de l’indemnité d’éviction à condition de ne pas la limiter et ne pas en forfaitiser le calcul. Contexte Un bail commercial stipulait une clause selon laquelle l'indemnité d'éviction due au preneur serait, le cas échéant, calculée en fonction des « caractéristiques d'exploitation du sous-locataire et devrait être d'un montant suffisant pour lui permettre d'indemniser le sous-locataire du préjudice...
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Retrouvez-nous au MIPIM 2023 – Cannes 15-17 mars
02 Mar

Retrouvez-nous au MIPIM 2023 – Cannes 15-17 mars

Rencontrons-nous au MIPIMWorld à Cannes du 15 au 17 mars ! Benjamin ROBINE et Vincent SAE-HENG - MRICS y seront présents et auront plaisir à vous rencontrer et échanger sur vos besoins d’expertises. Pour prendre rendez-vous dès à présent, n’hésitez pas à les contacter en message privé où en suivant ce lien....
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Déplafonnements de loyers pour évolution des facteurs locaux de commercialité – 10 ans de jugements à Paris !
01 Mar

Déplafonnements de loyers pour évolution des facteurs locaux de commercialité – 10 ans de jugements à Paris !

Cette carte permet d’observer les secteurs où ont été jugés des déplafonnements pour évolution favorable des facteurs locaux de commercialité.


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Acquisition de parties communes et indemnité à verser au syndicat des copropriétaires, quelles méthodes de valorisation ?
23 Fév

Acquisition de parties communes et indemnité à verser au syndicat des copropriétaires, quelles méthodes de valorisation ?

Acquisition d’une terrasse, d’une cave, d’une loge de gardien, d’un palier, de combles… un tel projet nécessite une certaine préparation.


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