Lettre M² - La densification urbaine et la surélévation par Jean-Philippe MONNET - MRICS et Benjamin ROBINE à retrouver dans le Carré d'experts de décembre 🗞 " La démarche "Zéro Artificialisation Nette" est l’un des principaux objectifs fixés par le Plan Biodiversité Convention citoyenne sur le Climat. Il demande d’ici à 2030 que les collectivités réduisent déjà de 50 % le rythme d’artificialisation des sols principalement né de l’étalement urbain....
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ROBINE & ASSOCIÉS est fier de vous annoncer la certification REV par TEGOVA de Bastien MATHERN. 📌 Créée en 1977, TEGOVA est une association européenne regroupant plus de 70 associations d’experts en évaluation immobilière à travers 38 pays. 📌 La certification Recognised European Valuer est délivrée depuis 2006 et atteste des qualifications des experts répondant aux standards européens d’évaluation notamment ceux du Blue Book – EVS (European Evaluation Standards) –...
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La taxe sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par des entités juridiques (TVVI), est une taxe annuelle dont le montant est égal à 3 % de la valeur vénale des immeubles ou droits immobiliers possédés par des entités juridiques, directement ou par personne interposée.
The tax on the market value of immovable property held in France by legal entities (TVVI), is an annual tax whose amount is equal to 3% of the market value of immovable property or real estate rights owned by legal entities, directly or through an intermediary. The purpose of the introduction of this tax was to avoid the circumvention of the payment of wealth tax (ISF) replaced by the real...
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Les fondements de l’indemnité d’occupation L’article L145-28 du Code de Commerce dispose que : « aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue ». Jusqu’au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du contrat de bail expiré. « Toutefois, l’indemnité d’occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu...
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