L’équipe ROBINE & ASSOCIES vous souhaite de très belles fêtes de fin d’année et aura plaisir à vous retrouver en 2023 ! 🎁 Pour cette occasion nous vous avons concocté un Quiz ! Alors en attendant le Père Noël, installez-vous confortablement et testez vos connaissances sur le cabinet ! 🎅 Alors combien de bonnes réponses ? 🏆 😉 👉 https://lnkd.in/ewmZ56xC...
Lire plus
→ Par suite de l’évolution indiciaire soutenue depuis plusieurs trimestres, certains baux à effet en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 sont devenus ou devraient être exigibles à l’article L145-39 du Code de commerce (en fonction du trimestre de référence).→ Article L145-39 du code de commerce : « ... si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le...
Lire plus
En matière de pondération des surfaces commerciales, la zone d’angle pose souvent question et peut-être source de débat quant à son tracé et sa définition.
Baux conclus par une personne publique sur son domaine privé Les baux conclus par des personnes publiques sur des biens appartenant à leur domaine privé ne sont pas concernés par les obligations résultant de la directive 2006/123/CE du12 décembre 2006=>applicabilité du statut des baux commerciaux. Une question inédite tranchée par le Conseil d’État Le 19 août 2021,le tribunal administratif du Mans a statué sur l’inapplicabilité du statut des baux commerciaux...
Lire plus
Comment déterminer une redevance de bail à construction ? Principes du bail à construction ♦ Le bail à construction organise une séparation entre la propriété du terrain et la propriété de la construction édifiée sur celui-ci pour une période comprise entre 18 et 99 ans. ♦ Pendant la durée du bail, le terrain et les constructions se vendent librement,indépendamment l’un de l’autre. ♦ A la fin du bail, la propriété...
Lire plus
