Le droit de repentir du bailleur lui permet de revenir sur sa décision d’éviction du preneur … Est-il une erreur ? Pour le bailleur, l’exercice du droit de repentir est lourd de conséquences, et doit être étudié avec attention. L’exercice du droit de repentir par le bailleur fait souvent suite à la considération d’une indemnité d’éviction trop élevée, au regard des désagréments du maintien dans les lieux du preneur. Il...
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Toute l’équipe de Robine & Associés tient à vous remercier pour la confiance que vous lui accordez et vous souhaite ses meilleurs vœux pour cette année 2020 ! Nous espérons que cette nouvelle année sera riche de projets et c’est avec plaisir que nous vous accompagnerons pour cette année à venir !...
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Le projet de décret relatif à la mise à disposition du public des décisions de juridictions judiciaires et administratives a enfin été soumis à la concertation par le Ministère de la Justice. Il était attendu depuis la loi de 2016 pour une République numérique, dite « loi Lemaire ». Il avait été annoncé de nouveau par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars...
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Nous évoquions, dans un précédent billet, le sort du loyer en cas de renouvellement déplafonné, à la lumière de l’avis rendu par la Cour de Cassation le 9 mars 2018. Les praticiens n’ont pas manqué d’observer que le schéma d’application se complexifiait grandement en cas d’écart très important entre la valeur locative de renouvellement, et le loyer exigible en application du dispositif de lissage prévu par le 4e alinéa de...
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Faut-il se méfier du mécanisme de « lissage du déplafonnement » ? L’article L145-34 du Code de Commerce, dans sa rédaction postérieure à l’entrée en vigueur de la loi Pinel, prévoit en son 4e alinéa : « En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée...
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