En matière de bail commercial, le « montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative » (Article L145-33 du Code de commerce). Toutefois, l’exception du plafonnement est devenue le cas majoritaire entrainant avec lui le « plafonnement du déplafonnement » ou « le lissage du déplafonnement » instauré par la loi « Pinel » du 18 juin 2014. Que se passe-t-il lorsqu’il est impossible de calculer le loyer plafond suite à un avenant...
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Imputation au preneur des frais de mise en conformité des locaux liés à l’activité L’imputation au preneur des frais de mise en conformité des locaux liés à l’activité est subordonnée au caractère exprès et non-équivoque de la clause. Contexte Bail commercial stipulant par extension l’usage de « bar à ambiance musicale » et imposant au preneur de se conformer rigoureusement aux prescriptions administratives concernant l'exercice de cette activité. Le preneur, ayant fait réaliser des travaux d’isolation phonique, a avancé le...
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L’un des principaux motifs avancés par les bailleurs pour obtenir le déplafonnement du loyer afférent à des locaux à usage d’hôtel est d’admettre le caractère monovalent des locaux. Rappels des critères de monovalence Les articles L.145 et suivants du Code de Commerce autorisent, lors d’un renouvellement de bail, la fixation du loyer à la valeur locative lorsque les locaux loués sont monovalents. Les locaux doivent répondre à deux conditions non...
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Nous avons le plaisir de vous convier à la soirée annuelle organisée par Le Comptoir de l'Immobilier le mercredi 7 décembre 2022 en marge du SIMI sponsorisée par Arthur Loyd. Accueil par Hermann Frères et Fils et la Financière St James dans leur dernière acquisition d'immeuble au 15 rue d'Astorg à Paris 8ème à partir de 20H00 autour d'un cocktail dinatoire. Partenaires annuels du Comptoir : Robine & Associés Expertise, La...
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CLAUSE D'INDEXATION DE LOYER Revirement d’opinion : une clause d’indexation réputée non-écrite doit l’être en son entier dès lors que la disposition limitant l’indexation à la hausse constituait une condition déterminante de la conclusion du bail. Contexte Un bail commercial comprenait une clause d’indexation excluant l’indexation à la baisse. Les 12 janvier et 1er juin 2022 la Cour avait décidé de la divisibilité de la clause et in fine de...
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