Auteur :Robine et Associés

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Juris’ Post-It n° 13, relevé de la jurisprudence !
27 Juil

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Télécharger le Post’It Coliving ou logement ? Dans le cadre d’un litige entre une commune et un promoteur, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a requalifié des « chambres » en « logements » initialement conçues pour une activité de coliving . Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6 juillet 2023, n°22BX01135 Monovalence et critère économique […]