Auteur :Robine et Associés

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[INTERVIEW] Fixation de la valeur locative, de l’indemnité d’occupation et de l’indemnité d’éviction en bail commercial.
21 Avr

A Paris les 11 mai, 4 septembre et 7 décembre 2017 La fixation de la valeur locative, de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation relèvent de la stratégie patrimoniale à adopter en fin de bail par l’une ou l’autre des parties : quel prix pour le loyer de renouvellement ? Quelle indemnité en cas de […]