Les frais de déménagement constituent l’une des indemnités accessoires les plus courantes de l’indemnité d’éviction. Souvent cantonné à la production de devis et/ou de factures, l’expert en évaluation est confronté à un poste d’évaluation non défini qui ne permet pas au bailleur ou au preneur de quantifier précisément une éventuelle éviction. Alors même que le contentieux […]
Les fondements de l’indemnité d’occupation L’article L145-28 du Code de Commerce dispose que : « aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue ». Jusqu’au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du contrat de bail expiré. […]
Le propriétaire bailleur d’un local commercial dispose d’un droit de reprise du logement loué dans le cadre d’un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.
L’expert et le calcul du loyer économique. La question du retraitement du loyer facial est connue par l’ensemble des professionnels de l’immobilier : experts en évaluation mais aussi des investisseurs, brokers et utilisateurs.
Le temps du bail commercial sur les biens privés d’une personne publique est-il compté ? Maître Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER, Docteur en droit public vient nous éclairer dans la revue JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – EDITIONS ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES N°42 du 14 octobre 2021, « Avis de tempête pour les baux commerciaux conclu sur le domaine […]
