16
Jan
𝗘́𝘃𝗶𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗰𝗵𝗮𝗿𝗴𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗺𝗶𝘀𝗲 𝗲𝗻 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘁𝗲́ 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗱𝗲́𝗽𝗼𝗹𝗹𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝘂𝗻 𝘀𝗶𝘁𝗲 𝗰𝗹𝗮𝘀𝘀𝗲́ 𝗜𝗖𝗣𝗘
Auteur :Clara Toussaint
A propos de Clara Toussaint
15
Déc
Baux conclus par une personne publique sur son domaine privé Les baux conclus par des personnes publiques sur des biens appartenant à leur domaine privé ne sont pas concernés par les obligations résultant de la directive 2006/123/CE du12 décembre 2006=>applicabilité du statut des baux commerciaux. Une question inédite tranchée par le Conseil d’État Le 19 […]
02
Déc
Imputation au preneur des frais de mise en conformité des locaux liés à l’activité L’imputation au preneur des frais de mise en conformité des locaux liés à l’activité est subordonnée au caractère exprès et non-équivoque de la clause. Contexte Bail commercial stipulant par extension l’usage de « bar à ambiance musicale » et imposant au preneur de se conformer rigoureusement aux prescriptions administratives concernant […]
24
Nov
CLAUSE D’INDEXATION DE LOYER Revirement d’opinion : une clause d’indexation réputée non-écrite doit l’être en son entier dès lors que la disposition limitant l’indexation à la hausse constituait une condition déterminante de la conclusion du bail. Contexte Un bail commercial comprenait une clause d’indexation excluant l’indexation à la baisse. Les 12 janvier et 1er juin […]
28
Oct
IMPUTATION AU PRENEUR DES FRAIS DE MISE EN CONFORMITÉ DES LOCAUX LIÉS À L’ACTIVITÉ
