La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 24 juin 2020, s’est prononcée sur la pondération des locaux sur cour à usage de boutique. Bailleur et preneur s’accordaient sur la valeur locative unitaire à retenir pour des locaux à usage de vente de prêt-à-porter dans le quartier du Marais. En revanche, ils s’opposaient sur […]
Le projet de Loi de Finances pour 2021 (PLF 2021) contient une mesure exceptionnelle offrant aux entreprises la faculté de procéder à la réévaluation libre d’actifs inscrits au bilan, moyennant des dispositifs d’étalement ou de sursis de la plus-value ainsi générée. S’agissant des immobilisations amortissables, l’écart de réévaluation sera fiscalement réintégré par 1/15ème pour les […]
Dans un jugement rendu le 23 janvier 2020, la 18ème chambre du Tribunal Judiciaire de Paris reconnaît explicitement que la méthode hôtelière constitue « les usages observés dans la branche considérée » pour un renouvellement de bail au 1er mai 2017. Il s’agit, à notre connaissance, de la première décision parisienne se prononçant sur la méthode hôtelière […]
Dans un arrêt rendu le 12 septembre 2019 (RG : 18/00628 – SARL CR HOTELLERIE c. GHZ), la Cour d’appel de Versailles a confirmé les principes méthodologiques de la méthode hôtelière actualisée, consistant notamment à déterminer la valeur locative sur la base des prix « praticables » et non des prix affichés. La Cour d’appel de Versailles admet […]
D’après une étude du Cabinet SIA PARTNERS, les réseaux bancaires ne seraient qu’à l’aube d’un grand mouvement de fermetures des agences bancaires, dans un contexte de numérisation profonde du métier, de l’émergence des fintechs et d’un parcours client en pleine dématérialisation. Ainsi, environ 12,6% des points de vente physiques pourraient disparaître dans un délai de […]
