Fin de bail : quelle stratégie adopter ?
À l’initiative du bailleur
1) Un congé envoyé 6 mois ou plus avant l’échéance contractuelle aura pour effet de renouveler le bail à son échéance contractuelle que le preneur reste silencieux, qu’il réponde avant l’échéance ou qu’il réponde après l’échéance.
2) Un congé envoyé moins de 6 mois avant l’échéance entrainera un renouvellement au dernier jour du trimestre civil suivant un préavis de 6 mois, que le preneur réponde avant cette échéance ou après, ou qu’il reste silencieux.
3) Un congé envoyé après l’échéance contractuelle entrainera un renouvellement au dernier jour du trimestre civil suivant un préavis de 6 mois, que le preneur réponde avant cette échéance ou après, ou qu’il reste silencieux.
À l’initiative du preneur
1) Une demande du preneur plus de 6 mois avant l’échéance du bail est nulle et sans effet. Le bail se prolonge.
2) Une demande dans les 6 mois précédant l’échéance contractuelle entrainera le renouvellement à l’échéance, que le bailleur accepte la demande ou reste silencieux jusqu’à l’échéance ou après l’échéance.
3) Une demande émise après l’échéance contractuelle entrainera le renouvellement pour le dernier jour du trimestre civil de la demande, quelle que soit la réponse du bailleur.
Règles générales
- Quel que soit le moment de la réponse, la date d’effet du congé du bailleur ou de la demande du preneur ne varie pas.
- Le congé du bailleur ou la demande du preneur ont les mêmes échéances, la seule distinction reste le préavis de 6 mois pour le bailleur.
- L’absence d’initiative aura pour effet de prolonger le bail. Attention, il ne s’agit pas d’un renouvellement tacite mais d’une tacite prolongation.
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Mécanique de l’indemnité d’éviction
Lien :
Article. L145-9 du Code de commerce
Vincent Sae Heng
Expert associé
